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Éditeur du site
- Entreprise
- Impact Communication
- Forme
- Micro-entreprise
- Entrepreneur
- Kévin Bonnaud
- Adresse
- 315 Impasse des Bleuets – 87240 Saint Laurent les Églises
- SIRET
- 893 125 203 00016
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- contact@impactcomm.fr
- Téléphone
- 06 84 33 34 34
Directeur de la publication
Kévin Bonnaud
Hébergement
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr
Propriété intellectuelle
Les textes, vidéos, logo et visuels de ce site sont la propriété d’Impact Communication. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
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Données personnelles et cookies
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Les données transmises par e-mail sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour répondre à votre demande et gérer la relation contractuelle. Droit d’accès, rectification et suppression via contact@impactcomm.fr.
Document contractuel
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Impact Communication auprès de clients professionnels et particuliers en France. Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée du versement d’un acompte de 30 %. Les devis sont valables 30 jours. Toute modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations supplémentaires ou modifications demandées en cours d’exécution feront l’objet d’une facturation additionnelle.
Article 4 – Modalités de paiement
30 % d’acompte à la signature du devis. Solde payable sous 30 jours après émission de facture. Tout retard entraîne pénalités au taux légal majoré, indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels, suspension des prestations et exigibilité immédiate des sommes dues.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs. Tout retard imputable au client (absence d’éléments, validations tardives, modifications) entraîne un report automatique sans engagement de responsabilité.
Article 6 – Prestations vidéo
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires (droit à l’image, musique, lieux). Le devis précise le nombre de modifications incluses. Toute demande supplémentaire sera facturée. Le client dispose de 7 jours pour formuler ses retours. Passé ce délai, la version est réputée validée. Aucun remboursement après livraison finale.
Article 7 – Annulation
L’acompte reste acquis en cas d’annulation. Si la prestation a débuté, les sommes correspondant au travail effectué sont dues. Toute annulation à moins de 72 heures d’un tournage pourra entraîner la facturation intégrale.
Article 8 – Droit de rétractation (particuliers)
Conformément au Code de la consommation, délai de 14 jours. En cas de demande d’exécution anticipée, renonciation expresse au droit de rétractation dès exécution complète. Aucun remboursement après livraison.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les créations demeurent la propriété d’Impact Communication jusqu’au paiement intégral. Après règlement complet, cession d’un droit d’exploitation non exclusif pour la France. Toute revente ou modification sans autorisation écrite est interdite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’Impact Communication est strictement limitée au montant de la prestation. Exclusion des dommages indirects et pertes d’exploitation.
Article 11 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’entreprise (catastrophe naturelle, maladie, accident, panne majeure, interdiction administrative).
Article 12 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et uniquement pour la gestion contractuelle. Droit d’accès, rectification et suppression via contact@impactcomm.fr.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable d’un litige.